Services phytosanitaires

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Procédures

L’importation des semences et plants est soumise à une autorisation technique préalable d’importation, délivrée à la demande de l’importateur. Cette demande d’autorisation est déposée auprès des services phytosanitaires du MADRP au moins trente jours avant la date prévue d’importation et doit être accompagnée d’un dossier technique.

 Les dossiers de demande d’importation sont déposés à l’adresse électronique : MADRP.SDCT1@gmail.com

Semences

Constitution du dossier

  • Demande d’autorisation technique préalable d’importation (Formulaire) ;
  • Copie de l’agrément pour l’exercice de l’activité de vente des semences ;
  • Attestation de conformité certifiant que le matériel végétal n’a pas fait l’objet d’un transfert artificiel de gènes (non OGM) ;
  • Copie des certificats B.I.O « Bulletin International Orange » lors du dépôt du dossier ;
  • Facture pro-forma ;
  • Certificat d’origine.

Plants

Constitution du dossier

  • Demande d’autorisation préalable d’importation (Formulaire) ;
  • Copie de l’agrément pour l’exercice de l’activité de vente des plants arboricoles et viticoles ;
  • Copie du Registre de commerce (Cas personne morale) ou carte fellah (Cas personne physique) ;
  • Facture pro-forma du produit en indiquant la variété ainsi que l’origine de la marchandise ;
  • Attestation de conformité certifiant que le matériel végétal qui n’a pas fait l’objet d’un transfert artificiel de gènes « non OGM » ;
  • Schéma et attestation de certification délivrés par le Service officiel du pays d’importation ;
  • Certificat d’origine.

Références réglementaires :

L’importation des fruits et légumes est soumise à une autorisation technique préalable d’importation, délivrée à la demande de l’importateur. Cette demande d’autorisation est déposée auprès des services phytosanitaires du MADRP au moins trente jours avant la date prévue d’importation et doit être accompagnée d’un dossier technique.

Les dossiers d’importation des fruits et légumes peuvent être déposés à l’adresse électronique : madrp.sdct1@gmail.com

Constitution du dossier

  • Demande d’autorisation préalable d’importation(Formulaire)
  • Copie du Registre de commerce ;
  • Copie de la carte fiscale ;
  • Facture pro-forma du produit.

Références réglementaires :

L’importation des produits phytosanitaires à usage agricole est soumise à une autorisation technique préalable délivrée par l’Autorité Phytosanitaire (MADRP/DPVCT). Seuls les produits homologués peuvent être autorisés à l’importation.

Les dossiers de demande d’importation sont déposés à l’adresse électronique : autorisationppua@gmail.com

Constitution du dossier

  • Demande d’autorisation préalable d’importation (Formulaire) ;
  • Copie du registre de commerce portant le code 406 207 ;
  • Copie du statut ;
  • Certificat d’origine ;
  • Copie de l’étiquette ;
  • Bulletin d’analyse correspondant à chaque lot, délivré par un laboratoire agrée par les services officiels ;
  • Facture pro-forma ;
  • Une copie de l’autorisation pour l’acquisition de matières, de produits chimiques dangereux et de récipients de gaz, délivrée par le ministère de l’énergie dans le cas des produits classés dangereux.

Références réglementaires :

L’exportation de datte est régie par un dispositif de contrôle spécifique eu égard à la nature particulièrement sensible du produit.

 Nonobstant des dispositions relatives au contrôle phytosanitaire au niveau des postes frontières identifiés, les procédures de contrôle de l’exportation de la datte sont assurées comme suit :

Contrôle sur site de conditionnement de la datte

  Le contrôle donne lieu à la délivrance de la part des services phytosanitaires du Ministère chargé de l’Agriculture, de la qualité du Ministère du Commerce et des Douanes territorialement compétents de :

  •  Un certificat attestant de la qualité phytosanitaire et de désinsectisation des dattes délivré par l’Inspection phytosanitaire de Wilaya territorialement compétent certifiant que la marchandise a fait l’objet d’une inspection, qu’elle est reconnue indemne de tout organisme prohibé et/ou tolérance conformément aux exigences des services officiels du pays de destination.
  • Un procès verbal de constat de conformité des dattes destinées à l’exportation délivré par les services de la qualité territorialement compétents attestant de la conformité du produit.
  • Une déclaration d’exportation définitive établie par le bureau des services des Douanes.

Les dattes éligibles à l’exportation et reconnues conformes sur le plan phytosanitaire et de la conformité du produit sont mise en conteneurs et scellés par les services des Douanes territorialement compétents et accompagnés des documents ci-dessus.

Toute rupture de charge ou fractionnement de la marchandise ou modification d’emballage entraîne un nouveau contrôle obligatoire de la cargaison.

Contrôle au niveau des postes frontières 

   –   Pour la cargaison présentée directement à l’embarquement pour l’exportation, non accompagnée de documents de contrôle sur site de conditionnement : 

  • Un contrôle physique de la marchandise en zone sous douane conjointement par les agents Inspecteurs phytosanitaires et les agents de la qualité et de la répression des fraudes.
  • Délivrance d’un certificat phytosanitaire par le service phytosanitaire aux frontières territorialement compétent ou de l’inspecteur phytosanitaire de wilaya dûment habilité dans le cas où la cargaison est reconnue indemne d’organisme prohibé et ayant l’objet de désinsectisation. 

  –   Pour la cargaison ayant fait l’objet de contrôle sur site de conditionnement :

  • Un contrôle de vérification des documents établis de la marchandise présentée dans le ou les conteneurs scellés.
  • Un certificat phytosanitaire est établi par le service phytosanitaire aux frontières territorialement compétent ou de l’inspecteur phytosanitaire de wilaya dûment habilité, certifiant que la marchandise destinée à l’exportation est conforme aux exigences des services officiels du pays de destination.

Références réglementaires

L’exportation des végétaux, produits végétaux et autres articles d’origine végétale est régie par un cadre législatif et réglementaire et procédural.

          Néanmoins, en vue de faciliter les opérations d’exportation, les inspecteurs phytosanitaires de wilayas sont habilités à procéder aux contrôles                phytosanitaires des produits agricoles d’origine végétale à exporter et délivrer les documents exigés pour l’exportation.

  • Dans le cas où la cargaison est reconnue indemne d’organisme prohibé, un certificat phytosanitaire accompagnant l’envoi destiné à l’exportation, est délivré par l’inspection phytosanitaire aux frontières.

Les envois de végétaux et produits végétaux sont inspectés sur le plan phytosanitaire par les agents de l’inspection phytosanitaire aux frontières chargés du contrôle phytosanitaire avant leur expédition vers le pays importateur. 

La fabrication des produits phytosanitaires à usage agricole est soumise à une autorisation préalable délivrée par l’autorité phytosanitaire après avis de la commission des produits phytosanitaires à usage agricole.

Les demandes d’autorisation pour la fabrication des produits phytosanitaires à usage agricole doivent être déposées auprès du secrétariat technique de la commission des produits phytosanitaires à usage agricole (DPVCT/MADRP).

 Constitution du dossier :

  • Demande pour la fabrication précisant les noms, prénoms, adresse et qualité du postulant ;
  • Copie de l’extrait du registre du commerce ;
  • Attestation de conformité des locaux, équipements et matériels spécifiques en matière d’hygiène publique et de sécurité délivrée par les services habilités à cet effet ;
  • Liste des produits proposés à la fabrication portant sur la nature et les spécifications physico-chimiques des composants entrant dans la fabrication des produits ; cette liste doit être visée par les services chargés de l’environnement ;
  • Effectif du personnel employé et sa qualification ;
  • Autorisation d’exploitation des établissements classés.

 Toutefois, le fabricant ou le postulant doit :

  • Etre titulaire d’un diplôme universitaire en chimie ou du diplôme d’ingénieur en agronomie, option protection des végétaux,
  • Les personnes morales doivent justifier du concours à plein temps au sein de l’entreprise d’un titulaire d’un des diplômes mentionnés ci-dessus,
  • Disposer de locaux répondant aux normes d’hygiène, d’équipements et de matériels appropriés.

L’autorité phytosanitaire nationale se prononce dans un délai de cent vingt (120) jours à compter de la date de réception du dossier. Dans les cas exceptionnels, ce délai peut être prorogé pour une période de quatre -vingt-dix (90) jours. La notification en est faite au demandeur avant l’expiration dudit délai.

Références réglementaires :

Les produits phytosanitaires à usage agricole sont soumis, avant leur mise sur le marché en Algérie, à une homologation délivrée par le Ministère en charge de l’agriculture.

Les demandes d’homologation de nouveaux produits phytosanitaires à usage agricole doivent être déposées par les sociétés mères, pour chaque produit commercial, auprès du secrétariat technique de la Commission des produits phytosanitaires à usage agricole (Sous-direction des homologations / Bureau des homologations) à travers leur représentation légale dûment accréditée.

La personne chargée du dépôt des dossiers doit être accréditée officiellement par la représentation légale et avoir un diplôme d’ingénieur agronome.

Les procédures de dépôt des demandes d’homologation des produits phytosanitaires à usage agricole, sont présentées ci-après :

Pour un nouveau dossier

 Le dossier de demande d’homologation doit comprendre : 

  • Demande d’homologation dûment renseigné et signé par la Société mère ou le demandeur (formulaire);
  • Un certificat attestant que le produit commercial est homologué dans le pays d’origine;
  • Une fiche descriptive de la matière active et du produit commercial contenant toutes les données scientifiques et techniques relatives à l’identification, aux caractéristiques physico-chimiques de la matière active et du produit;
  • Un dossier toxicologique comportant les résultats toxicologiques, expérimentaux, éco-toxicologiques et épidémiologiques de la matière active et du produit commercial ; une composition complète y compris les adjuvants et les solvants;
  • Un dossier biologique comportant les résultats de l’efficacité du produit ainsi que les résultats des évaluations biologiques obtenues dans d’autres pays;
  • Un dossier analytique contenant les méthodes normalisées d’analyses détaillées de la ou des matières actives et des résidus de pesticides ;
  • Un certificat d’analyse du produit proposé à l’homologation ;
  • Un certificat de fabrication du produit ;
  • Un document indiquant si le produit fait l’objet d’une protection ;
  • La fiche de données de sécurité du produit;
  • Projet d’étiquette.

Pour un dossier d’extension d’utilisation

La demande d’extension d’utilisation d’un produit commercial homologué doit comprendre :

  • Un dossier biologique comprenant les essais biologiques réalisés justifiant l’efficacité du produit pour les utilisations demandées (déprédateur visé et les cultures) ainsi que les données sur les résidus de pesticides.

Pour un dossier de renouvellement de l’homologation

La demande de renouvellement d’un produit commercial homologué doit être accompagnée d’un dossier complet ainsi que du dossier technique justifiant les utilisations et les commercialisations (le certificat d’homologation initial établi ainsi que ceux des extensions en cas d’existence doivent figurer dans le dossier).

 Recevabilité des Dossiers :

L’examen de la recevabilité de chaque dossier sera effectué par le secrétariat technique lors du dépôt, avant de procéder à son enregistrement. Les dossiers jugés irrecevables seront rejetés.

 Documents et supports exigés :

  • Chaque demande d’homologation ne concerne qu’une spécialité commerciale et doit être établie en un exemplaire original sur support papier et huit exemplaires sur support électronique (CD-Rom) codifiés. Le CD-Rom dûment étiqueté doit comporter un seul dossier et sera ouvert au moment du dépôt. Le code doit être remis sous pli fermé lors du dépôt des dossiers;
  • Tous les documents constitutifs du dossier sont rédigés en langue arabe et /ou en français.  Les documents originaux autres que les deux langues suscitées doivent être accompagnés d’une traduction en langue française.

Références réglementaires :